Dentaire, médicaments, dispositifs médicaux et transports sanitaires : l’Assurance maladie réduit sa part. Les complémentaires prendront le relais, mais la facture risque de revenir aux assurés via leurs cotisations.
Quatre textes, quatre secteurs
L’été 2026 aura été celui des décrets. Quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026 réduisent le remboursement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires, certains médicaments, les transports sanitaires et divers dispositifs médicaux. Chacun porte sur un poste précis : le décret 2026-809 vise les honoraires des chirurgiens-dentistes, le 2026-810 les dispositifs médicaux, le 2026-811 les médicaments jugés les moins efficaces et le 2026-812 les transports sanitaires.
Le montant en jeu est considérable. La Mutualité Française l’a chiffré poste par poste : 1,5 milliard d’euros basculent vers les complémentaires santé, dont 510 millions d’euros sur le seul dentaire.
Le détail des baisses
Pour le dentaire, c’est un changement symbolique. Les soins passent de 60 % à 50 % de remboursement, pour environ 1,1 milliard d’euros d’économies combinées avec les dispositifs médicaux. Sur le plan réglementaire, le ticket modérateur passe d’une fourchette de 35-45 % à 50-60 % au 1er janvier 2027, ce qui place la part de l’Assurance maladie entre 40 % et 50 %.
Côté pharmacie, les médicaments à faible service médical rendu voient leur prise en charge tomber de 15 % à 5 %, et ceux à service modéré de 30 % à 15 %, pour 300 millions d’euros récupérés. Le gouvernement assume une logique de priorisation : l’objectif affiché est de dégager des marges pour les traitements innovants, tandis que les quelque 4 000 médicaments considérés comme les plus efficaces, remboursés à 65 % ou 100 %, ne sont pas concernés.
Enfin, le remboursement des transports sanitaires non exonérés passe de 55 % à 50 %, avec une harmonisation des critères dès le 1er octobre 2026.
Un calendrier en deux temps
Attention à ne pas tout mélanger. L’entrée en vigueur générale est fixée au 1er janvier 2027, mais une seule disposition est avancée au 1er octobre 2026 : elle restreint le bénéfice des conditions actuelles de prise en charge des transports aux patients en ALD relevant de l’article L. 160-14. Concrètement, la prise en charge des taxis et VSL fondée uniquement sur le motif d’une ALD non exonérante est supprimée.
Ce décalage n’a rien d’anodin : il place la mesure sur les transports avant l’examen du budget 2027 de la Sécurité sociale, tandis que les autres tomberont au moment exact où les contrats santé revoient leurs tarifs.
Des garde-fous maintenus
Certains publics restent protégés : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les soins liés à une ALD exonérante dans le cadre du protocole de soins, les femmes enceintes pour les médicaments concernés, les soins dentaires du panier 100 % Santé et les rendez-vous « M’T dents ». Les soins liés à une affection de longue durée restent pris en charge à 100 %.
Les mutuelles et les dentistes vent debout
La contestation est large. Le conseil de la CNAM a rejeté à l’unanimité de ses 34 voix, syndicats de salariés et organisations patronales confondus, la hausse du ticket modérateur en dentaire. Du côté des complémentaires, le ton est grave : Eric Chenut, président de la Mutualité française, prévient sur France Inter qu’un transfert d’une telle ampleur aura forcément des conséquences.
Car ce mouvement n’est pas isolé. Il fait suite au forfait sur les actes lourds entré en vigueur le 1er avril 2026, et ces transferts successifs finissent par peser sur l’équilibre des contrats, puis sur les cotisations de l’année suivante. Environ 95 % des contrats responsables ou solidaires devront compenser les baisses.
Pourquoi maintenant ?
La réponse est budgétaire. Le déficit de l’Assurance maladie est estimé à 13,8 milliards d’euros en 2026 et pourrait atteindre 15 milliards en 2027. À quelques mois de l’élection présidentielle, le gouvernement a préféré agir par décret plutôt que d’exposer ces mesures au débat parlementaire. Pour les assurés, le message est clair : le coût de la santé ne disparaît pas, il change de payeur.
