Sous-effectifs, bâtiments vétustes, contrôles insuffisants : quatre ans après le scandale Orpea, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe adresse un constat sévère à la France. La ministre reconnaît des difficultés « nombreuses ».
Une visite, une lettre, une réponse
Le courrier a été rendu public en septembre. Dans une lettre datée du 28 août et publiée le 8 septembre 2026, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe presse la France d’accélérer la transformation de ses Ehpad. Michael O’Flaherty avait visité la France du 8 au 16 juin, dans le cadre d’une initiative couvrant l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.
Précision utile : le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne. Cette organisation, basée à Strasbourg, veille au respect des droits humains dans ses 46 États membres, et ses avis ont un poids moral et politique important.
Un ton diplomatique, un fond sévère
Le commissaire commence par saluer les efforts, notamment le renforcement des contrôles des Ehpad et l’engagement des personnels à tous les niveaux. Mais le diagnostic qui suit est sans concession : selon l’ensemble des acteurs rencontrés, les ressources humaines et financières allouées aux Ehpad sont largement insuffisantes.
La liste des difficultés est longue : sous-effectifs persistants, rotation des équipes, sinistralité élevée, formation à renforcer, bâtiments vieillissants et contrôles perfectibles. Surtout, le commissaire établit un lien direct entre les moyens donnés aux professionnels et la capacité des établissements à garantir la dignité, l’autonomie et les droits des résidents. Autrement dit : un Ehpad en sous-effectif n’est pas seulement un lieu de travail difficile, c’est un lieu où les droits fondamentaux des personnes âgées sont fragilisés.
Des murs à bout de souffle
Le constat porte aussi sur le bâti. Le commissaire dit avoir été alerté sur la vétusté de certaines infrastructures, leur exiguïté et leur mauvaise adaptation au changement climatique, et appelle à un effort budgétaire supplémentaire. Après un été marqué par les canicules, la question résonne particulièrement.
Ses recommandations sont précises : de meilleurs financements, des ratios personnel/résidents adaptés et des inspections accrues.
Contre l’âgisme
Le courrier va au-delà des moyens. Michael O’Flaherty appelle à lutter contre l’âgisme et à veiller à ce que la perte d’autonomie ne réduise pas les personnes âgées à de simples objets de soins. Il insiste sur leur liberté de choix et leurs droits, y compris le droit au risque. Une manière de rappeler qu’un résident d’Ehpad reste un citoyen à part entière.
La réponse du gouvernement
La ministre chargée de l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, ne nie pas le problème. Elle reconnaît que les difficultés restent nombreuses en France, qui compte près de 7 500 Ehpad et plus de 600 000 places, et admet qu’elles ne pourront pas être résolues en quelques mois. Le gouvernement veut permettre le recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires d’ici 2030, rappelant que près de 4 milliards d’euros ont été consacrés aux revalorisations salariales depuis le Ségur de 2020, et plus de 2 milliards aux investissements.
Les fédérations à l’offensive
Les acteurs du secteur se saisissent de ce rapport. La FNAQPA, auditionnée en juin, partage le constat et rappelle que les moyens humains et le ratio d’encadrement sont une condition de l’effectivité des droits. Les fédérations réclament depuis longtemps une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge. Les recommandations du commissaire, qui supposent des engagements au-delà d’un seul budget annuel, donnent un nouvel argument à cette revendication.
