La requête d’une ancienne patiente de l’hôpital Henri-Mondor, demandant une indemnisation suite à la disparition de ses biens personnels pendant qu’elle était en salle d’opération, a été rejetée par les juges.
L’hôpital Henri-Mondor célèbre son 50ème anniversaire ce mardi Les magistrats ont jugé que l’institution du Val-de-Marne n’était pas en faute, la demanderesse n’ayant pas laissé ses affaires selon les normes stipulées par le Code de la santé.
Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête d’une ex-patiente de l’hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne), qui demandait plus de 4 500 euros de compensation à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour le « vol » de ses biens personnels pendant son opération le 8 janvier 2020.
Elle avait perdu son dentier à l’hôpital et a reçu une indemnisation trois ans après son décès Des objets déposés dans un casier… La requérante affirmait aux juges administratifs qu’elle avait placé ses objets dans un casier destiné à cet effet « sous la supervision de l’infirmière », juste avant de descendre au bloc opératoire. « En ne sécurisant pas la clé du casier de sa chambre d’hôpital, l’AP-HP a endossé sa responsabilité », interprétait son avocat. L’inventaire, fourni par l’administration, était par ailleurs « un faux », car il « ne correspondait pas » à celui de sa cliente.
« Les établissements de santé sont (…) responsables (…) du vol, de la perte ou de la dégradation des objets déposés (…) par les personnes qui y sont admises », stipule en effet le Code de la santé publique.
…alors qu’ils auraient dû être remis à un agent Cependant, les patients doivent laisser leurs objets « entre les mains du comptable public ou d’un régisseur (…) lorsqu’ils concernent des sommes d’argent (…), des moyens de paiement ou des objets de valeur », souligne la loi. Les autres objets, eux, doivent être confiés « à un agent désigné par le directeur de l’établissement ».
Si ces règles sont respectées, la responsabilité d’un hôpital est engagée « sans nécessité de preuve (…) d’une faute commise par l’établissement ». À l’inverse, la « démonstration d’une faute » est nécessaire pour obtenir une indemnisation. Dans ce cas, la patiente de l’hôpital de Créteil « n’a pas effectué le dépôt (…) dans les conditions prescrites » par le Code de la santé publique, estime le tribunal administratif de Melun dans un jugement daté du 11 avril 2023, qui vient d’être publié.
« Le fait – supposé établi – que le stockage de ses effets personnels ait eu lieu en présence d’une infirmière qui aurait gardé la clé ne permet pas de prouver que la demanderesse aurait déposé ses effets personnels conformément aux conditions précédemment citées », insistent les juges.
En conséquence, le tribunal a estimé que l’AP-HP n’était pas responsable de la perte des effets personnels de la patiente, car celle-ci n’avait pas respecté les conditions de dépôt telles que définies par la législation. Les juges ont insisté sur le fait que la simple présence d’une infirmière lors du dépôt des affaires dans un casier n’était pas suffisante pour engager la responsabilité de l’hôpital.
La patiente n’a donc pas obtenu gain de cause et l’hôpital Henri-Mondor, qui célèbre cette année son cinquantième anniversaire, n’a pas été jugé fautif dans cette affaire. L’hôpital continue de rappeler à ses patients l’importance de suivre les procédures de dépôt d’effets personnels afin d’éviter toute confusion ou problème futur.
