L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile, en résidence autonomie ou en accueil familial malgré la perte d’autonomie. L’APA est versée par le conseil départemental.
À quoi sert l’APA à domicile ?
L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :
- des prestations d’aide à domicile,
- du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…),
- des fournitures pour l’hygiène (pour en savoir plus, consultez l’article Incontinence : quelles aides pour financer l’achat de protections ?)
- du portage de repas,
- des travaux pour l’aménagement du logement,
- un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
- des dépenses de transport,
- les services rendus par un accueillant familial.
L’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?
Pour bénéficier de l’APA, il faut :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- résider en France de façon stable et régulière,
- être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.
Le montant d’APA attribué dépend du niveau de revenus du bénéficiaire. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une partie des dépenses liées au plan d’aide restera à sa charge.
Comment faire la demande d’APA à domicile ?
Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental et respecte un cadrage national. Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA.
Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :
- du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- des points d’information locaux dédiés aux personnes âgées,
- des mairies,
- des CCAS (centres communaux d’action sociale),
- des services d’aide à domicile,
- des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles.
Certains conseils départementaux proposent également de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site internet ou de faire la demande d’APA en ligne. Pour savoir si votre département propose ces services en ligne, consultez l’annuaire des conseils départementaux.
Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec notamment les pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (titre de séjour pour les étrangers non européens) ;
- des justificatifs des revenus et du patrimoine (avis d’imposition, relevés de taxes foncières…) ;
- un relevé d’identité bancaire au nom de la personne qui demande l’APA
Si vous avez besoin d’une aide immédiate (cas d’urgence médicale ou sociale), l’APA peut vous être attribuée à titre provisoire, pour un montant forfaitaire de 873,79 €.
Cette décision prend effet à la date d’enregistrement de votre demande pour une durée maximale de 2 mois dans l’attente de l’élaboration de votre plan d’aide
Une fois la demande d’APA envoyée, que se passe-t-il ?
Si votre dossier est complet et jugé recevable, une visite est organisée à votre domicile. Un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département :
- vérifie que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA, c’est-à-dire avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. Pour en savoir plus, consultez l’article Comment le GIR est-il déterminé ?
- évalue votre situation et vos besoins d’aide et d’accompagnement. Pour en savoir plus, consultez l’article Comment les besoins sont-ils évalués ?
- échange avec votre proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.
Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevrez une proposition de plan d’aide dans les trente jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Cette proposition de plan d’aide indique :
- le niveau de perte d’autonomie (GIR),
- les aides proposées : par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
- le montant total de ces aides,
- votre taux de participation financière calculé selon vos ressources.
Pour en savoir plus sur le plan d’aide et les possibilités de révision, consultez l’article Comment les besoins sont-ils évalués ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la suite donnée à votre demande d’APA, les recours possibles sont détaillés dans l’article L’APA.
Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?
Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :
- de vos revenus,
- du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
- de votre GIR.
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de revenus, mais au-delà de 815,84 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.
Vos revenus sont inférieurs à 815,84 € par mois
Aucune participation financière ne vous est demandée.
Vos revenus sont compris entre 815,84 € et 3 004,52 € par mois
Votre participation est modulée, en fonction de vos revenus, entre 0 % et 90 % du montant du plan d’aide.
Vos revenus sont supérieurs à 3 004,52 € par mois
Votre participation est égale à 90 % du montant du plan d’aide.
Quel est le montant maximal de l’APA à domicile ?
Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2021, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à :
- Pour le GIR 1 : 1 747,58 €/mois
- Pour le GIR 2 : 1 403,24 €/mois
- Pour le GIR 3 : 1 013,89 €/mois
- Pour le GIR 4 : 676,30 €/mois.
Ces plafonds peuvent être majorés :
- si le proche aidant de la personne bénéficiaire de l’APA a besoin de répit,
- ou s’il est hospitalisé.
Pour en savoir plus, consultez l’article Soutien aux proches aidants.
Comment l’APA à domicile est-elle versée ?
Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution. En fonction de ce qui est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut vous être versée :
- directement,
- si des interventions à domicile sont inscrites dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel). En effet, certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide,
- si de l’accueil de jour ou de l’hébergement temporaire est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement à l’établissement d’accueil temporaire.
Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…). Il peut récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide.
L’APA étant exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus. En revanche, si vous bénéficiez de l’APA à domicile, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier ainsi d’un crédit d’impôt.
Pour en savoir plus, consultez l’article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
L’APA peut-elle être suspendue ?
L’APA peut être suspendue lors d’une hospitalisation
Le conseil départemental peut réduire le montant de l’APA ou en suspendre le versement. Cette suspension n’intervient alors qu’au-delà des 30 premiers jours d’hospitalisation.
Le versement de l’APA reprend à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée. Il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. mais il est important d’informer l’équipe médico-sociale APA de la sortie d’hospitalisation.
Si vos besoins ont évolué et qu’il est nécessaire de modifier votre plan d’aide, il convient d’appeler l’équipe médico-sociale APA.
Les autres situations qui peuvent entraîner la suspension du versement de l’APA
Le versement de l’APA peut également être suspendu dans l’une des situations suivantes :
- si le bénéficiaire ne déclare pas dans le délai de 1 mois le ou les salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide auquel il a recours ;
- si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandés par le président du conseil départemental ;
- si le bénéficiaire n’acquitte pas sa participation financière ;
- si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être du bénéficiaire.
Comment mettre en place les interventions d’aide à domicile financées par l’APA ?
Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place des heures d’aide à domicile. Ils peuvent :
- faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix.
- Ou employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d’emploi direct ;
Pour en savoir plus sur les différentes façons d’être aidé à domicile, consultez l’article J’ai besoin d’être aidé à domicile : comment faire ?
Vous pouvez faire la demande de CMI (carte mobilité inclusion) en même temps que la demande d’APA
Les CMI (carte mobilité inclusion) invalidité, priorité ou stationnement peuvent être attribuées à certains bénéficiaires de l’APA. La demande de CMI se fait par le biais du formulaire de demande d’APA à domicile lors d’une première demande.
Les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 peuvent à leur demande bénéficier automatiquement et de façon définitive de la CMI invalidité et de la CMI stationnement.
Pour en savoir plus, consultez l’article Comment demander une CMI ?
L’utilisation de l’APA à domicile en accueil familial
Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.
Pour en savoir plus, consultez l’article Vivre en accueil familial.
Quelles autres aides solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour l’APA ?
Si votre perte d’autonomie est évaluée comme relevant du GIR 5 ou 6 par l’équipe médico-sociale APA, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.
Toutefois, un compte rendu de la visite d’évaluation à votre domicile est rédigé et peut être communiqué à votre caisse de retraite par le département si vous êtes d’accord.
Si vous n’êtes pas éligible à l’APA, vous pouvez faire une demande d’aide à votre caisse de retraite ou à votre mairie qui peuvent accorder sous conditions des aides aux personnes âgées non éligibles à l’APA. Vous pouvez également demander une aide pour l’adaptation de votre logement à d’autres organismes.
Pour en savoir plus, consultez les articles Les aides des caisses de retraite, Les aides extralégales des mairies et des départements, aménager son logement et les formulaires et services en ligne.
